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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Une coopérative de services financiers doit donner aux groupements dont elle est le détenteur du contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’Autorité une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 101.
120. Une coopérative de services financiers peut donner aux personnes morales et aux sociétés qu’elle contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’Autorité une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
120. Une coopérative de services financiers peut donner aux personnes morales et aux sociétés qu’elle contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’Agence une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120; 2002, c. 45, a. 338.
120. Une coopérative de services financiers peut donner aux personnes morales et aux sociétés qu’elle contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.
Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’inspecteur général une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.
2000, c. 29, a. 120.
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